| SA (1) | SARL | SAS | ||
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| Capital | > Capital minimal : 37 000 euros (225 000€ si la SA fait appel public à l'épargne). Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. | > Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. |
> Pas de capital minimum Libération de la moitié au moins à la constitution (et le solde dans les 5 ans) |
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| Nombre d'associés | > 7 au minimum. Pas de maximum | > 1 au minimum (EURL) 100 maximum |
> 1 au minimum (SASU) | |
| > Ex aequo SARL et SAS pour les petits projets | ||||
| Organes | > Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le P.D.G.> ou Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres) | > Un ou plusieurs gérants, associés ou non | > Président unique (personne physique ou morale), actionnaire ou non | |
| > Avantage à la SAS | ||||
| Fiscalité | > Impôt sur les sociétés (IS) | > IS, sauf option pour l'IR pour les SARL de famille | >Impôt sur les sociétés (IS) | |
| > Ex aequo | ||||
| Transmission des parts ou des actions | > Cession libre entre actionnaires, sauf clause d'agrément ou de préemption | > Cession libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. Procédure d'agrément à l'égard des tiers |
> Cession libre. Les statuts peuvent soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable des actionnaires |
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| > Avantage à la SAS, plus souple et plus sûre | ||||
| Responsabilité du dirigeant associé | > Limitée au montant de ses apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres Responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion |
> Idem | > Idem | |
| Responsabilité des associés | > Limitée au montant de leurs apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres | > Idem | > Idem | |
| Nomination et révocation du dirigeant | > Nomination et révocation du PDG par le conseil d'administration, des directeurs généraux par le conseil d'administration, sur proposition du PDG | > Nomination déterminée par les statuts ou décision collective des associés. Révocation à la majorité simple. Avec dommages et intérêts en l'absence de juste motif | > Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du Président | |
| > SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations | ||||
| Présence d'un ou plusieurs commissaires aux comptes | > Obligatoire | > Obligatoire au-delà de certains seuils | > Obligatoire au delà de certains seuils | |
| > Ex aequo SARL/SAS | ||||
| Statut social du dirigeant personne physique | > Régime général des salariés, que le président soit associé ou non | > Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime des salariés. Le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) |
> Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non | |
| > SA et SAS plus avantageuses | ||||
| Statut fiscal du dirigeant personne physique | > Impôt sur le revenu. Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le dirigeant. Taxation des dividendes. Rémunération déductible des résultats de l'entreprise |
> Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le gérant s'il bénéficie du régime des salariés. Taxation des dividendes. Rémunération déductible des résultats de l'entreprise |
> Idem que pour la SA, mais le président peut être une personne morale. Dans ce cas, les revenus sont taxés dans la catégorie " revenus des capitaux mobiliers ". Rémunération déductible des résultats de l'entreprise | |
| > Avantage à la SAS, qui permet entre autres d'avoir un président personne morale | ||||
| Mode de financement et ouverture du capital | > Augmentation de capital par émission privée d'actions, émission privée d'obligations, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant | > Augmentation de capital par apports nouveaux, mise en
réserve des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en
compte courant L'appel public à l'épargne est interdit. |
> Augmentation de capital par émission privée d'actions,
bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés,
mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant L'appel public à l'épargne est interdit. |
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| > SAS plus crédible que la SARL en cas d'ouverture du capital | ||||
| (1) Ne faisant pas appel public à l'épargne |
