Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA

SARL, SAS ou SA... Comment choisir parmi les principaux statuts de sociétés la forme juridique la mieux adaptée à votre projet d'entreprise ? Le choix de la structure juridique détermine votre statut fiscal et social, votre responsabilité et vos possibilités immédiates de développement.

Marine Babonneau. Mis à jour par Corine Moriou avec la participation de Maître François-Xavier Robichet, avocat au cabinet IDEFT. pour LEntreprise.com, publié le 29/03/2010, mis à jour le 07/11/2012 à 18:00

La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est d'être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable pour faire appel public à l'épargne. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement. Le P.D.G. actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés.
Néanmoins, cette structure est assez lourde à mettre en place : sept actionnaires au minimum, nécessité de recourir à un (ou plusieurs) commissaire aux comptes, fonctionnement lourd et coûteux (assemblée générale, conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance ). 

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue en France. Elle permet de créer une société avec un budget peu important. Elle conserve le caractère familial de l'entreprise et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant associé minoritaire peut bénéficier du régime des salariés.
Cependant cette structure reste très formaliste dans son fonctionnement. Par ailleurs certains partenaires (banquiers, fournisseurs, créanciers) peuvent exiger des associés qu'ils se portent personnellement caution : ce qui a pour conséquence d'annuler la limitation de leur responsabilité.
Enfin, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion.

A côté de ces deux structures, la société par actions simplifiée (SAS) a de quoi séduire. Elle offre à la fois toutes les garanties de la SA pour les investisseurs, mais la souplesse de sa structure la rapproche de la SARL. Absence de capital minimum, commissaires aux comptes facultatifs, très grande liberté statutaire: la SAS semble être la structure idéale pour les petits et grands projets.

Tableau comparatif des différents statuts

	SA (1)	SARL	SAS
Capital	> Capital minimal : 37 000 euros (225 000€ si la SA fait appel public à l'épargne). Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.	> Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.	> Pas de capital minimum Libération de la moitié au moins à la constitution (et le solde dans les 5 ans)
Nombre d'associés	> 7 au minimum. Pas de maximum	> 1 au minimum (EURL) 100 maximum	> 1 au minimum (SASU)
> Ex aequo SARL et SAS pour les petits projets
Organes	> Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le P.D.G.> ou Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres)	> Un ou plusieurs gérants, associés ou non	> Président unique (personne physique ou morale), actionnaire ou non
> Avantage à la SAS
Fiscalité	> Impôt sur les sociétés (IS)	> IS, sauf option pour l'IR pour les SARL de famille	>Impôt sur les sociétés (IS)
> Ex aequo
Transmission des parts ou des actions	> Cession libre entre actionnaires, sauf clause d'agrément ou de préemption	> Cession libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. Procédure d'agrément à l'égard des tiers	> Cession libre. Les statuts peuvent soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable des actionnaires
> Avantage à la SAS, plus souple et plus sûre
Responsabilité du dirigeant associé	> Limitée au montant de ses apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres Responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion	> Idem	> Idem
Responsabilité des associés	> Limitée au montant de leurs apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres	> Idem	> Idem
Nomination et révocation du dirigeant	> Nomination et révocation du PDG par le conseil d'administration, des directeurs généraux par le conseil d'administration, sur proposition du PDG	> Nomination déterminée par les statuts ou décision collective des associés. Révocation à la majorité simple. Avec dommages et intérêts en l'absence de juste motif	> Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du Président
> SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations
Présence d'un ou plusieurs commissaires aux comptes	> Obligatoire	> Obligatoire au-delà de certains seuils	> Obligatoire au delà de certains seuils
> Ex aequo SARL/SAS
Statut social du dirigeant personne physique	> Régime général des salariés, que le président soit associé ou non	> Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime des salariés. Le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS)	> Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non
> SA et SAS plus avantageuses
Statut fiscal du dirigeant personne physique	> Impôt sur le revenu. Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le dirigeant. Taxation des dividendes. Rémunération déductible des résultats de l'entreprise	> Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le gérant s'il bénéficie du régime des salariés. Taxation des dividendes. Rémunération déductible des résultats de l'entreprise	> Idem que pour la SA, mais le président peut être une personne morale. Dans ce cas, les revenus sont taxés dans la catégorie " revenus des capitaux mobiliers ". Rémunération déductible des résultats de l'entreprise
> Avantage à la SAS, qui permet entre autres d'avoir un président personne morale
Mode de financement et ouverture du capital	> Augmentation de capital par émission privée d'actions, émission privée d'obligations, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant	> Augmentation de capital par apports nouveaux, mise en réserve des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en compte courant L'appel public à l'épargne est interdit.	> Augmentation de capital par émission privée d'actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant L'appel public à l'épargne est interdit.
> SAS plus crédible que la SARL en cas d'ouverture du capital
(1) Ne faisant pas appel public à l'épargne